Engagement de l’association Valentin Haüy en faveur de l’accessibilité numérique
L’association Valentin Haüy (AVH) est engagée de longue date en faveur de l’accessibilité numérique. Elle a depuis longtemps entrepris de rendre accessibles les contenus de ses divers sites ainsi que ses publications sur les réseaux sociaux.
Cette démarche de mise en accessibilité correspondait à une démarche citoyenne et à un souci de cohérence.
Mais l’AVH, à l‘instar de toutes les grandes associations œuvrant dans le domaine du handicap, ne considérait pas relever de l'ensemble des obligations posées par l’article 47 de la loi du 11 février 2005. Elle n‘avait donc pas formalisé de schéma pluriannuel de mise en accessibilité ni publié de déclaration d‘accessibilité sur ses divers sites.
À l‘occasion d‘une modification de l’article 47 de la loi de 2005 intervenue en septembre 2023, l’AVH s‘est livrée à une nouvelle analyse juridique du I-2° de cet article 47.
La conclusion de cette analyse est la suivante :
« Les associations reconnues d’utilité publique, les associations d’intérêt général et les fondations reconnues d’utilité publique agissant au service des personnes handicapées sont soumises à l’obligation légale d’accessibilité de leurs services de communication au public en ligne.
Le seul cas où elles échapperaient à cette obligation légale serait celui où elles réserveraient leurs services à leurs seuls adhérents. »
L’association Valentin Haüy s’engage à rendre accessibles ses services de communication au public en ligne (sites Internet, Intranet, courriels, publications sur les réseaux sociaux) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, l’association Valentin Haüy met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
· schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2025-2027
· plan d'action 2025 "prochainement mis en ligne"
Déclaration d’accessibilité du site magasin.avh.asso.fr
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à magasin.avh.asso.fr
État de conformité
Le site magasin.avh.asso.fr est actuellement partiellement conforme au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) version 4.1.2 en raison des non-conformités énumérées ci-après.
Résultats des tests
L’audit de conformité au RGAA version 4.1.2 réalisé en novembre 2024 par la société Ideance révèle que sur l’échantillon :
Le taux de conformité global est de 59,7 %.
Ce taux est obtenu en divisant le nombre de critères conformes par le nombre de critères applicables.
Consulter la grille d'évaluation
Contenus non accessibles
Non-conformités
Liste des critères non conformes (les pages concernées de l’échantillon sont mentionnées dans la grille d’évaluation) :
· 1.2 - Des images décoratives ne sont pas ignorées par les technologies d’assistance.
· 1.3 - Des alternatives textuelles d’images porteuses d’informations ne sont pas pertinentes.
· 2.2 - Des titres d’iframes ne sont pas pertinents.
· 3.1 - Des informations sont données uniquement par la couleur.
· 3.2 - Des contrastes entre couleur de texte et couleur d’arrière-plan ne sont pas suffisamment élevés.
· 4.7 - Des vidéos ne sont pas clairement identifiables.
· 6.1 - Des liens ne sont pas explicites.
· 6.2 - Des liens n’ont pas d’intitulé.
· 7.1 - Des scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.
· 7.3 - Des scripts ne sont pas contrôlables par le clavier et par tout dispositif de pointage.
· 7.5 - Des messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d’assistance.
· 8.6 - Des titres de page ne sont pas pertinents.
· 8.9 - Des balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation.
· 9.1 - Des informations ne sont pas structurées par l’utilisation appropriée de titres.
· 9.3 - Des listes ne sont pas correctement structurées.
· 9.4 - Des citations ne sont pas correctement indiquées.
· 10.2 - Des contenus visibles porteurs d’informations ne sont pas présents lorsque les feuilles de styles sont désactivées.
· 10.4 - Des textes ne sont pas lisibles lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu’à 200 %, au moins.
· 10.7 - La prise de focus d’éléments interactifs n’est pas visible.
· 10.11 - Des contenus ne peuvent pas être présentés sans avoir recours à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px.
· 10.14 - Des contenus additionnels apparaissant via les styles CSS uniquement ne peuvent pas être rendus visibles au clavier et par tout dispositif de pointage.
· 11.1 - Des champs de formulaire n’ont pas d’étiquette.
· 11.2 - Des étiquettes de champ de formulaire ne sont pas pertinentes.
· 11.5 - Des champs de même nature ne sont pas regroupés.
· 11.10 - Des contrôles de saisie ne sont pas utilisés de manière pertinente.
· 11.13 - La finalité de champs de saisie ne peut pas être déduite pour faciliter leur remplissage automatique avec les données de l’utilisateur ou de l’utilisatrice.
· 12.6 - Des zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages (entête, navigation principale, contenu principal, pied de page et moteur de recherche) ne peuvent pas être atteintes ou évitées.
· 12.8 - L’ordre de tabulation n’est pas cohérent.
· 13.3 - Des documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas de version accessible.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Le lecteur vidéo de YouTube et les vidéos de tiers qui ne sont ni financées ni réalisées par l’association Valentin Haüy et qui ne sont pas sous son contrôle ont été exemptés. Par conséquent, ils n'ont pas fait l'objet d'un audit complet et détaillé.
Cependant, il a été vérifié que leur présence n'entrave pas l'utilisation et la consultation du reste du site.
Remarques complémentaires
Validité du code source généré
Le code source généré des pages du site n’est pas totalement valide selon le type de document spécifié.
Toutefois, pour les raisons évoquées ci-après, le critère 8.2 du RGAA correspondant à ce point a été marqué comme conforme.
Officiellement, le critère 4.1.1 des WCAG relatif à ce critère 8.2 du RGAA a été supprimé des WCAG 2.2 et doit être considéré comme toujours satisfait au regard des WCAG 2.1 ainsi que de la norme européenne EN 301 549.
En pratique, ce critère n'a désormais plus aucun bénéfice pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Les éventuels problèmes d'accessibilité émanant de la non-validité du code source généré étant couverts par d'autres critères du RGAA.
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 20 février 2025.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
· HTML5
· SVG
· ARIA
· CSS
· JavaScript
Environnement de test
Les tests ont été effectués avec les combinaisons de navigateur web et lecteur d’écran suivantes :
· Firefox 131 et NVDA 2024.3.1 sous Windows 11
· Firefox 131 et JAWS 2023 sous Windows 11
· Safari et VoiceOver sous macOS 15.0
· Safari et VoiceOver sous iOS 18
Outils pour évaluer l’accessibilité
· Colour Contrast Analyser
· Contrast Finder
· Outils de développement Firefox
· Web Developer (extension Firefox)
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
· Accueil
· Contact
· Rubrique (Loupes électroniques) – incluant les filtres
· Fiche produit – par exemple Orcam Read 3
· Panier
· Parcours de commande (incluant 4 étapes)
Démarche d'amélioration
Le traitement des non‑conformités se fera conformément aux dispositions prévues par le schéma pluriannuel de mise en accessibilité.
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service de ce site, ou si vous avez une difficulté avec un courriel ou une publication faite sur un réseau social par l’association, vous pouvez nous contacter via un des moyens ci-après en décrivant votre problème :
· Écrivez-nous à l’adresse email : accessibilitenumerique@avh.asso.fr.
· Envoyez-nous un message via notre formulaire de contact.
· Envoyez-nous un courrier à l’adresse :
Association Valentin Haüy
5 rue Duroc
75343 PARIS CEDEX 07
Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de dix jours ouvrés au plus tard.
Voies de recours
· Vous avez identifié sur ce site web un ou plusieurs manquement(s) à la réglementation relative à l’accessibilité numérique (présence de défauts d'accessibilité, absence des obligations déclaratives, etc.).
· Vous nous avez contacté pour nous en informer.
· Vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante.
Alors vous avez la possibilité de :
Contacter l'Arcom
Afin de signaler un ou plusieurs manquement(s) à la réglementation relative à l’accessibilité numérique, rendez-vous sur le formulaire de contact du site web de l'Arcom.
Saisir le Défenseur des droits
Pour faire valoir vos droits relatifs à des défauts d'accessibilité que vous avez rencontrés :
· Soit contactez le délégué de votre région en passant par l'annuaire des délégués du Défenseur des droits.
· Soit remplissez le formulaire de réclamation du Défenseur des droits en choisissant les thématiques « Je suis victime de discrimination » puis « Biens et services privés » et enfin « Handicap ».
· Soit envoyer un courrier gratuit (sans mettre de timbre) par la poste à l'adresse suivante :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07