Clauses de réserve de propriété :
Conformément à la loi 85-98 du 25 janvier 1985 - art. 121, nous conservons l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat, jusqu'au paiement complet du prix facturé.
Litiges :
Tous litiges sur l'interprétation ou l'exécution du contrat sont de la compétence des tribunaux de Paris.
Article 1er : Conditions de ventes
Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes nos ventes et livraisons sauf dérogations expresses et par écrit.
L'acceptation ou l'exécution de la présente commande emporte :
- Renonciation expresse et irrévocable de l'acquéreur à se prévaloir des conditions générales d'achat pouvant figurer sur ses documents commerciaux,
- Acceptation sans aucune réserve par l'acquéreur de toutes les clauses et conditions figurant aux présentes.
Article 2 : Modalités et délais de paiement
Toutes modifications ou interventions exécutées sur nos matériels par une autre entreprise, sans notre accord préalable et écrit, nous dégagent de toute responsabilité et rendent exigibles immédiatement les sommes dues sans aucun recours pour quelque cause que ce soit.
Article 3 : Force majeure
Nous nous réservons également le droit de résilier la commande ou d'en retarder l'exécution, à notre choix, en cas de force majeure : guerre, émeutes, incendies et autres sinistres, pénurie de matières premières, pannes techniques, grèves, lock-out, retard dans les livraisons de nos fournisseurs, perturbations dans les transports affectant soit notre entreprise, soit nos fournisseurs, soit nos transporteurs.
Article 4 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Ils sont respectés d'une façon aussi rigoureuse que possible, mais un retard ne pourra en aucun cas donner lieu à l'annulation d'une commande en cours ni à une quelconque pénalité ou dommages et intérêts.
Article 5 : Qualité et Garantie
Au-delà de 14 jours après réception de votre commande, aucun produit ne peut être ni repris, ni échangé. Dans ce délai, l’article et ses éventuels accessoires doivent nous être retournés, à vos frais, en parfait état et dans son emballage d’origine intact.
Lorsqu’un article fait l’objet d’une garantie, la durée de celle-ci est indiquée dans la fiche technique, avec son descriptif. Dans ce cas, il convient soit de déposer l'article et ses éventuels accessoires à notre boutique de Paris soit de nous les retourner à vos frais dans son emballage d’origine intact, accompagné de sa facture ou de son bon de garantie. Sans ces éléments, la garantie n’est pas valide.
Pour rappel, la garantie ne couvre ni les accidents, ni le démontage ou les chocs, ni les catastrophes naturelles ou le mauvais emploi de l’appareil.
Les piles, les accumulateurs , les chargeurs, les transformateurs, les ampoules, les tubes fluo-compacts et plus généralement tous produits consommables ne sont pas couverts par la garantie. Montres : le bon fonctionnement du mécanisme est garanti ; le bracelet ou les piles ne le sont pas.
Article 6 : Transports
Toutes nos marchandises, expédiées franco, voyagent aux risques et périls des destinataires.
En cas de perte des matériels expédiés en recommandé (à l'exclusion des articles bénéficiant de la franchise postale), l'Association Valentin Haüy ne pourra intervenir auprès de l'administration des PTT qu'au-delà d'une période de 30 jours ; aucun matériel de remplacement ne sera expédié au client avant conclusion de l'enquête des PTT.
En cas de détérioration à la livraison des matériels expédiés en recommandé (à l'exclusion des articles bénéficiant de la franchise postale), le destinataire devra émettre une réclamation auprès du bureau de poste.
Pour tout matériel expédié par l'intermédiaire de notre transporteur et en cas de détérioration de l'emballage ou de dégradation subie par l'appareil constatée à la livraison, le client devra impérativement émettre les réserves d'usage auprès du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de quarante-huit heures.
Article 7 : Défaut de paiement
Nos conditions s'entendent en principe comptant dès réception. Néanmoins, même après acceptation de commandes avec délais de règlement, l'association se réserve le droit de ne livrer que contre paiement comptant ou, à son choix, moyennant garanties jugées suffisantes.
En cas de paiements échelonnés, le défaut de paiement exact d'une seule échéance à la date prévue, entraîne de plein droit et sans mise en demeure, la déchéance des délais de paiement sous quelque forme qu'ils auraient pu être accordés (traite ou autres) et l'exigibilité immédiate de toutes sommes quelconques qui nous resteraient dues à quelque titre que ce soit.
Le paiement intégral des sommes exigibles sera effectué par l'acheteur dans les 24 heures de la réception de notre mise en demeure, faite par lettre recommandée et à défaut, la vente sera résolue de plein droit, si notre mise en demeure a fait connaître à l'acheteur notre décision à cet effet. Les acomptes déjà versés sont retenus entre nos mains et nous restent acquis à titre de dommages et intérêts.
Article 8 : Livraison
L’AVH livrera les produits dans un délai maximum de :
Sept (7) jours ouvrés pour la France métropolitaine et Monaco après réception de la commande ;
Quinze (15) jours ouvrés après réception de la commande pour les autres pays situés dans l’Union Européenne.
Les délais moyens de livraison après réception de la commande sont d’un (1) à quatre (4) jours pour la France métropolitaine et Monaco et de cinq (5) à dix (10) jours pour les autres pays.
Pour les livraisons des produits hors de France et de l’Union Européenne, les délais particuliers seront spécifiés dans le bon de commande en fonction du pays de destination.
Toutefois en cas d’Acheteur professionnel ces délais de livraison n’ont aucun caractère de rigueur. L’Acheteur professionnel renonce à se prévaloir des retards éventuels pour annuler le Contrat ou réclamer des dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.
La livraison est réputée effectuée dès la remise par l’AVH des produits commandés au transporteur qui les assure.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
La livraison est effectuée par avis de mise à disposition.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier, à la réception de la commande, l’état et la conformité des produits livrés.
En cas de détérioration ou de défaut apparent du produit, l’Acheteur dispose d’un délai de 72 heures, à compter de la livraison, pour former par courrier électronique, auprès du Service Après-Vente (SAV), toutes réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, en vue d’obtenir le remplacement du produit dans les conditions décrites à l’article 9 ci-dessous.
Plus généralement toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par l’Acheteur à l’AVH dans les conditions stipulées à l’article 12 ci-après.
Si le produit commandé n’a pas été livré dans un délai de trente (30) jours après la date convenue au bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, le Contrat pourra être résolu à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Acheteur, comme stipulé à l’article 11 ci-dessous lors de la livraison du produit, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en quantité et qualité.
Article 9 : Rétractation - Satisfait ou remboursé
Pour tout achat de produits quelles qu’en soit les modalités, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision à compter de la date de réception du produit commandé conformément à l’article 5 ci-dessus. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit envoyer un formulaire de type rétractation (annexé aux présentes), par courrier à l’adresse du siège de AVH ou par téléphone au +33.01 44 49 27 37 entre 9h et 17h ou par email à l’adresse : magasin@avh.asso.fr. Conformément à l’article L221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les articles, accessoires et emballages retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris ou feront l'objet d'une décote.
Le colis doit être accompagné de la facture ou, à défaut, d’un papier libre indiquant le Nom et Prénom de l’Acheteur et le numéro de commande, et devra clairement exprimer s’il souhaite un échange ou un remboursement. Les frais de transport occasionnés par le retour des produits sont à la charge de l’Acheteur. Ces frais ne sont remboursés qu’au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des produits livrés (erreur de référence, produit endommagé, etc.) et sur présentation de justificatifs.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la
responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du bien. Ainsi, l’Acheteur pourra se voir facturer des frais de remise en état ou de nettoyage dans les conditions suivantes :
- Produit retourné cassé, facture correspondant à 100% du prix TTC du produit,
- Produit retourné sans son emballage d’origine (packaging), facture correspondant à 20% du prix TTC du produit,
- Produit retourné sans ses accessoires, facture correspondant à 40% du prix TTC du produit,
- Produit retourné sali, facture correspondant à 30% du prix TTC du produit.
Remboursement : Le Client devra communiquer son RIB pour un remboursement par virement dans les quatorze (14) jours à compter de la date de rétractation ; le remboursement pourra être différé à la récupération des biens.
Ce délai de rétractation ainsi que le remboursement ne sont pas applicables aux produits de type logiciels (softwares) qui à titre d'information disposent souvent d'une période de test gratuit, et ne sont pas applicables dans le cadre d'un achat faisant l'objet d'une aide financière d'un organisme public (de type MDPH).
En cas d’échange : l’Acheteur devra nécessairement effectuer un retour de la marchandise qui donnera lieu au remboursement conformément aux conditions indiquées ci-après. Chaque Acheteur est limité à un échange avec frais de relivraison gratuit, en cas d'échange d'un produit dont la valeur est supérieure à 100€. Au-delà d'un échange, des frais de livraison pourront être refacturés en sus.
En cas de remboursement : l’AVH fera ses meilleurs efforts pour rembourser l’Acheteur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des produits retournés, en envoyant un chèque ou en créditant le compte bancaire de l’Acheteur du montant correspondant. Le remboursement interviendra, en tout état de cause, au plus tard quinze (15) jours à compter de la réception des produits retournés.
Le remboursement, même partiel, est impossible si le produit retourné a été offert à l’Acheteur comme cadeau. Seul sera remboursé le prix du produit retourné. Si la commande complète a été retournée et si c'est une commande avec livraison en France Métropolitaine, et uniquement dans ce cas, les frais de port initiaux seront également remboursés. Pour toute autre adresse de livraison (hors France Métropolitaine) et dans le cas d'un renvoi de toute la commande, des frais de port initiaux de 7,50€ maximum seront également remboursés. Les différents frais liés à la réexpédition par l’Acheteur de toute commande seront pris en charge par l’Acheteur.
Le montant du remboursement des frais de port est effectué sur la base du transport normal proposé par l’AVH au moment de l’achat (soit une livraison à domicile en France Métropolitaine sous 48h).
Article 10 - Réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété de l’AVH jusqu’au paiement complet (principal, frais et taxes). En cas de non-paiement à l’échéance, l’AVH sera en droit de reprendre les produits après mise en demeure de restitution non suivie d’effet.
Article 11 - Garanties
Tous les produits fournis par l’AVH bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 à L.217-16 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie légale de conformité
- Garantie légale de conformité des matériels
Sauf exception dument spécifiée sur le bon de commande ou la facture, tous les matériels sont garantis deux (2) ans pièces et main-d’œuvre à partir de la date de facturation.
L’Acheteur pourra au titre de cette garantie légale de conformité choisir entre la réparation ou le remplacement du produit non conforme dans les trente (30) de sa demande de remplacement.
Cependant, il est rappelé que selon l’article L217-12 du Code de la consommation, l’AVH pourra décider de ne pas faire droit au choix de l’Acheteur si la solution choisie est impossible ou qu’elle entraîne des coûts disproportionnés.
A ce titre, en cas de remplacement du produit, l’AVH le remplacera gratuitement par un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n'est plus fabriqué. Il est rappelé que le remplacement du produit ne s’effectuera qu’une seule fois par produit acheté.
Si elle est possible et n’entraîne pas de coûts prohibitifs, en cas de réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services, les produits réparés par le Service Après-Vente (SAV) sont garantis six (6) mois et la garantie légale de conformité initiale est prolongée d’une durée équivalente à celle de la durée d’immobilisation du produit pour effectuer la réparation. Les batteries, bien que ne bénéficiant pas de la garantie légale de conformité au titre du Contrat, sont garanties 1 an. La garantie s’entend retour atelier à l’attention du SAV au 3 rue Duroc 75007 Paris, après l’obtention préalable d’un numéro de retour (RMA) qu’il faudra indiquer sur le colis de retour.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au SAV dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les produits endommagés, ou incomplets ne sont pas repris dans le cadre de la garantie. Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (montage inexact, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux, etc.) ou par l'usure naturelle ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par l’AVH sont exclus de la garantie.
Le colis doit être accompagné de la facture ou à défaut d’un papier libre indiquant le Nom et Prénom de l’Acheteur et le numéro de commande.
La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n'aurait pas été déclaré par l’Acheteur.
Les frais de transport occasionnés par le retour des produits en panne sous garantie légale de conformité sont à la charge de l’AVH sauf exclusion détaillée ci-dessus.
L’AVH n'est pas tenue de prêter du matériel de remplacement pendant la réparation du produit. Toutefois l’AVH pourra rendre ce service s'il a en stock un produit de démonstration identique. Dans ce cas, les frais de retour du matériel prêté sont à la charge de l’Acheteur.
- Garantie légale de conformité des éléments numériques
Lorsque la vente d’un produit, prévoit la fourniture d’un contenu numérique spécifique et accessoire, la garantie légale de conformité est applicable à ce contenu numérique. Pendant un délai de deux (2) ans après livraison, l’AVH, fonction du contenu numérique fourni et sous réserve des prescriptions des éditeurs de ces contenus, fournira toutes les mises à jour préconisées pour le maintien de la conformité du produit acheté ou du contenu numérique. Les logiciels et contenus numériques sont garantis par leurs éditeurs respectifs dans les conditions visées dans les documentations associées audits logiciels. Cette documentation est non contractuelle. L’AVH ne donne donc aucune garantie concernant l'emploi ou les résultats découlant de l'emploi du logiciel et de la documentation quant à leur exactitude, fiabilité ou autre.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité pour les contenus numériques n’ouvre pas droit à la réparation mais simplement au remplacement du produit acheté ou à la résolution du Contrat conformément aux dispositions de l’article L217-14 du Code de la consommation.
Garantie légale contre les vices cachés
L’Acheteur pourra mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il appartiendra alors à l’Acheteur de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit acheté inutilisable.
Article 12 - Réclamations ou réserves
L’Acheteur disposera d’un délai de 72h heures à réception du produit acheté, pour émettre par écrit des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, par e-mail adressé au SAV ou par lettre recommandée accusé de réception adressée à l’AVH (comme indiqué à l’article 13 ci-dessous).
En cas d’achat en ligne, si le produit n’est pas conforme à la commande, l’Acheteur peut aller sur son compte et faire une demande pour obtenir le remplacement du produit ou adresser une réclamation au SAV.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par l’Acheteur.
Article 13 - Service après vente SAV
Les réclamations faites au titre des garanties ou pour les produits hors garantie doivent être adressées par courrier électronique au SAV :
- Mail : magasin@avh.asso.fr
- Adresse postale : AVH 3 rue Duroc 75007 PARIS – France
- Téléphone : 01 44 49 27 37
Les produits couverts par la garantie doivent être retournés neufs, complets, et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le SAV. Les frais de transport occasionnés par le retour des produits en panne sous garantie sont avancés par l’Acheteur et lui seront remboursés sur présentation de justificatifs si le défaut rentre bien dans le cadre de la garantie.
Pour les produits hors garantie :
- Des frais de devis raisonnables seront facturés pour l'évaluation initiale, de tout produit déposé ou envoyé pour réparation. Ces frais couvrent les coûts associés à l'analyse approfondie de la panne, le nettoyage et à l'élaboration d'un devis détaillé pour la réparation nécessaire. Le montant des frais de devis variera en fonction du type de produit et de la complexité de la panne, 15 € pour tous produits d’une valeur inférieure à 400€ et 30 € pour les produits supérieur ou égal de 400€.
- Les frais de devis seront intégralement déduits du coût total de la réparation si l’Acheteur choisit de procéder à la réparation avec notre SAV. De plus, en cas de non-réparation, ces frais pourront également être déduits lors d'un nouvel achat effectué chez nous dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification par l’Acheteur de son refus de réparation du produit.
Article 14 - Responsabilité de l'AVH
La responsabilité de l’AVH ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
Article 15 - Propriété intellectuelle
La marque AVH, demeure la propriété exclusive de l’AVH.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, dessins, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. Tous les textes, commentaires, illustrations et images sur le Site AVH.com sont protégés par le droit d'auteur, dans le monde entier.
L’usage de tout ou partie du Site , notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est interdit.
Article 16 - Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies par l’AVH ne sont utilisées que pour les finalités suivantes : la gestion de la vente, des livraisons, des factures, des paiements et les campagnes d’informations relatives aux produits et services analogues. Les bases légales du traitement sont l’exécution du Contrat et l’intérêt légitime de l’Association à savoir faire connaitre notre action à destination des déficients visuels et l’emploi des moyens nécessaires pour agir en leur faveur. Ces données ne seront conservées que le temps nécessaire à l’exécution du Contrat, exceptés votre nom, prénom, adresse postale et courriel qui seront conservés jusqu’à opposition de votre part ou 3 ans à compter du dernier contact avec l’AVH. Les destinataires des données sont les personnes à l’AVH dont les fonctions l’exigent ainsi que les tiers mandatés à des fins de gestion interne (exemple : service de livraison, maintenance informatique …). L’Acheteur peut accéder aux données le concernant ou demander leur effacement. Il dispose des droits à opposition, rectification, limitation, portabilité de vos données. Vous disposez également du droit de définir le sort de vos données « post mortem ». Pour exercer ces droits, l’Acheteur contacte notre DPO : dpo@avh.asso.fr. Si l’Acheteur estime, après nous avoir contactés, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut s’adresser à la CNIL. La charte de protection des données personnelles en ligne sur notre Site complète cet article.
Article 17 - Clause résolutoire
En cas de non-respect d’une seule des obligations de l’Acheteur fixées par le Contrat, et notamment en cas de non-paiement par l’Acheteur, le Contrat pourra être résolu au gré de l’AVH de plein droit, quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet. La mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause résolutoire.
Article 18 - Droit applicable - Juridiction applicable
Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Le Contrat est rédigé en langue française, en cas de traduction dans une autre langue, seul le texte en français prévaudra et fera foi en cas de litige.
En cas d’échec d’une demande écrite de réclamation auprès du SAV conformément aux articles 11 à 13 ci-dessus, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, les Parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.
En cas de contestation, l’Acheteur pourra recourir à la médiation conventionnelle en saisissant la CMAP dont le siège est à 39 avenue Franklin D Roosevelt 75008 Paris dont le site internet est www.cmap.fr.
L’Acheteur pourra également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des litiges sous réserve de l’acceptation de l’AVH.
Pour tout litige découlant de l’exécution du Contrat, et dans le cas où un règlement amiable n’est pas envisageable et la médiation ayant échouée, la Partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
Pour tout litige relatif au bon de commande, aux présentes CGV et au Contrat, entre l’Acheteur et l’AVH, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit en France ou dans un des pays membres de l’Union Européenne. En revanche pour toute livraison en dehors de cette zone, l’Acheteur s’il est professionnel reconnait expressément que seul le tribunal compétent sera celui dans le ressort duquel se situe le siège social de l’AVH.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre achat conformément à l'article 9 des CGV.
Formulaire à adresser à l'attention de AVH, soit par courrier au SAV AVH au 3 rue Duroc 75007 Paris ou par email à l'adresse suivante magasin@avh.asso.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat du produit suivant :
Description sommaire :
Acheté le (date) :
Numéro de commande :
Nom de l'Acheteur :
Adresse de l'Acheteur :
Le
Signature de l'Acheteur
(Date et Signature de l'Acheteur uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).