Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE : L’association Valentin Haüy avec les aveugles et les malvoyants a pour principale mission l’accompagnement des personnes en situation de handicap visuel vers plus d’autonomie, il est rappelé que la vente des produits s’inscrit dans le prolongement de cette mission et contribue au financement de ses actions.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2 – PRODUITS

ARTICLE 3 - PRIX DES PRODUITS

ARTICLE 4 – OFFRES

ARTICLE 5 - COMMANDES

ARTICLE 6 - PAIEMENT

ARTICLE 7 - FACTURATION

ARTICLE 8 - LIVRAISON

ARTICLE 9 – RÉTRACTATION – SATISFAIT OU REMBOURSÉ

ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ARTICLE 11 - GARANTIES

ARTICLE 12 – RÉCLAMATION RÉSERVE

ARTICLE 13 – SERVICE APRES VENTE SAV

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DE L’AVH

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 17 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION APPLICABLE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV régissent tous les contrats de vente des produits et services aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les Acheteurs) et constituent avec le bon de commande et/ou la facture, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont applicables aux produits vendus au comptoir, sur le site Internet, par nos téléconseillers, à la suite d’une demande d’achat par voie postale et le cas échéant livrés aux Acheteurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne. Pour les livraisons de produits hors de cette zone les conditions et modalités particulières seront spécifiées dans le bon de commande, notamment en termes de livraison, de tarification et de rétractation.

Les CGV sont mises à la disposition des Acheteurs sur le Site Internet de l’AVH (le Site) où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande au comptoir, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

En cas de vente au comptoir, via les téléconseillers ou à la suite d’une demande d’achat par voie postale, les CGV sont opposables à l’Acheteur après qu’il a procédé au paiement partiel ou en totalité de son achat. Le paiement vaut adhésion, sans restriction ni réserve, par l’Acheteur aux présentes CGV

En cas de vente en ligne, les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion sans restriction ni réserve par l’Acheteur aux présentes CGV.

L’AVH se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie peut être remise, à sa demande, à l’Acheteur.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens des articles L.111-1 et R 111-1 6° du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. En passant sa commande l’Acheteur reconnaît ainsi avoir été suffisamment informé sur les caractéristiques essentielles du produit commandé.

ARTICLE 3 - PRIX DES PRODUITS

Les prix de vente, conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue, en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Il comprend les frais de livraison selon les modalités choisies aux conditions particulières stipulées au bon de commande. Ce montant ne comprend pas les éventuelles taxes d'octroi de mer en vigueur dans les régions d'outre-mer.

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, l’AVH s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

L’AVH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 4 – OFFRES

Toutes les offres de ventes (présentées sur le Site, par les téléconseillers ou directement aux comptoirs) sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’offre en ligne, l’acceptation de l’offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

ARTICLE 5 - COMMANDES

La commande est matérialisée soit par un bon de commande, un devis accepté avec mention « bon pour accord » ou l’acceptation du paiement de la commande en cas de vente via le service des téléconseillers ou en cas d’achat en ligne comme indiqué ci-après :

Pour passer commande en ligne, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et, le cas échéant, de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. L’acceptation des CGV et la confirmation de la commande forment le contrat de vente (ci-après «le Contrat»). Un courrier électronique accusant réception de la commande sera envoyé à l’Acheteur dans les meilleurs délais.

L’AVH se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur pour des motifs légitimes, et plus particulièrement si les quantités commandées pour un même produit sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs non- professionnels.

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande doit être notifié à l’AVH par téléphone ou par e-mail, dans les plus brefs délais, et demeure soumis à l’acceptation de l’AVH.

L’AVH se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-1 du Code de la consommation.

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, l’AVH en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord, l’Acheteur est intégralement remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Paiement comptant :  Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.

Paiement échelonné :  En cas de paiement échelonné sur deux ou trois mois, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte (article L. 214 -2 du Code de la consommation).

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par l’un des trois modes de règlements suivant :

En espèces, en cas d’achat au comptoir dans les plafonds prévus par la loi.

Par carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD directement sur le Site (paiement sécurisé),

Par chèque à l’ordre de « l’AVH » daté et signé, en précisant votre nom, prénom, adresse de livraison et numéro de votre commande. La mise à l’encaissement sera effectuée à réception du chèque. En cas d’achat à distance, l’Acheteur dispose de huit (8) jours à la suite à sa commande pour transmettre le chèque à l’AVH. Au-delà de ces huit (8) jours, la commande sera automatiquement annulée. Seuls les chèques d’une banque française sont acceptés.

L'expédition de la commande n'a lieu qu'après réception du paiement convenu.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. En cas d’indisponibilité de certains des produits commandés, l’Acheteur se verra rembourser les sommes débitées relatives aux produits indisponibles.

Défaut de paiement

Cas de paiement comptant : l’AVH se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

Cas de paiement échelonné : Si les paiements échelonnés ne sont pas honorés aux dates convenues, l’Acheteur devra retourner la marchandise à l’AVH. Si les conditions de retour de l’article 8 ci-dessous sont bien respectées, et le retour accepté par l’AVH, l’Acheteur se verra rembourser les acomptes réalisés. Si la marchandise n'est pas retournée à l’AVH dans un délai de sept (7) jours après que la demande a été effectuée, l’AVH se réserve le droit de mener toute action judiciaire pour obtenir ce retour.

ARTICLE 7 - FACTURATION

Une fois le paiement effectué conformément à l’article 6 ci-dessus, l’AVH émettra une facture en double exemplaires, étant entendu que :

Aucune compensation, ni droit de rétention ne sont admis à l'égard des factures.

Seuls les Avoirs émis peuvent s'imputer sur les factures exigibles.

Les intérêts de retard applicables aux paiements postérieurs à l'échéance indiquée sont au taux de 1,30% par mois de retard et seront applicables à compter de la date de la première présentation d’un courrier de mise en demeure.

Sauf accord de l’AVH, tout Acheteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (articles L441-10 et D 441-5 du Code de commerce).

ARTICLE 8 - LIVRAISON

L’AVH livrera les produits dans un délai maximum de :

Sept (7) jours ouvrés pour la France métropolitaine et Monaco après réception de la commande ;

Quinze (15) jours ouvrés après réception de la commande pour les autres pays situés dans l’Union Européenne.

Les délais moyens de livraison après réception de la commande sont d’un (1) à quatre (4) jours pour la France métropolitaine et Monaco et de cinq (5) à dix (10) jours pour les autres pays.

Pour les livraisons des produits hors de France et de l’Union Européenne, les délais particuliers seront spécifiés dans le bon de commande en fonction du pays de destination.

Toutefois en cas d’Acheteur professionnel ces délais de livraison n’ont aucun caractère de rigueur. L’Acheteur professionnel renonce à se prévaloir des retards éventuels pour annuler le Contrat ou réclamer des dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.

La livraison est réputée effectuée dès la remise par l’AVH des produits commandés au transporteur qui les assure.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

La livraison est effectuée par avis de mise à disposition.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier, à la réception de la commande, l’état et la conformité des produits livrés.

En cas de détérioration ou de défaut apparent du produit, l’Acheteur dispose d’un délai de 72 heures, à compter de la livraison, pour former par courrier électronique, auprès du Service Après-Vente (SAV), toutes réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, en vue d’obtenir le remplacement du produit dans les conditions décrites à l’article 9 ci-dessous.

Plus généralement toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par l’Acheteur à l’AVH dans les conditions stipulées à l’article 12 ci-après.

Si le produit commandé n’a pas été livré dans un délai de trente (30) jours après la date convenue au bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, le Contrat pourra être résolu à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Acheteur, comme stipulé à l’article 11 ci-dessous lors de la livraison du produit, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en quantité et qualité.

ARTICLE 9 – RÉTRACTATION – SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Pour tout achat de produits quelles qu’en soit les modalités, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision à compter de la date de réception du produit commandé conformément à l’article 5 ci-dessus. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit envoyer un formulaire de type rétractation (annexé aux présentes), par courrier à l’adresse du siège de AVH ou par téléphone au +33.01 44 49 27 37 entre 9h et 17h ou par email à l’adresse : magasin@avh.asso.fr. Conformément à l’article L221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les articles, accessoires et emballages retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris ou feront l'objet d'une décote.

Le colis doit être accompagné de la facture ou, à défaut, d’un papier libre indiquant le Nom et Prénom de l’Acheteur et le numéro de commande, et devra clairement exprimer s’il souhaite un échange ou un remboursement. Les frais de transport occasionnés par le retour des produits sont à la charge de l’Acheteur. Ces frais ne sont remboursés qu’au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des produits livrés (erreur de référence, produit endommagé, etc.) et sur présentation de justificatifs.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la

responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du bien. Ainsi, l’Acheteur pourra se voir facturer des frais de remise en état ou de nettoyage dans les conditions suivantes :

• Produit retourné cassé, facture correspondant à 100% du prix TTC du produit,
• Produit retourné sans son emballage d’origine (packaging), facture correspondant à 20% du prix TTC du produit,
• Produit retourné sans ses accessoires, facture correspondant à 40% du prix TTC du produit,
• Produit retourné sali, facture correspondant à 30% du prix TTC du produit.

Remboursement : Le Client devra communiquer son RIB pour un remboursement par virement dans les quatorze (14) jours à compter de la date de rétractation ; le remboursement pourra être différé à la récupération des biens.

Ce délai de rétractation ainsi que le remboursement ne sont pas applicables aux produits de type logiciels (softwares) qui à titre d'information disposent souvent d'une période de test gratuit, et ne sont pas applicables dans le cadre d'un achat faisant l'objet d'une aide financière d'un organisme public (de type MDPH).

En cas d’échange : l’Acheteur devra nécessairement effectuer un retour de la marchandise qui donnera lieu au remboursement conformément aux conditions indiquées ci-après. Chaque Acheteur est limité à un échange avec frais de relivraison gratuit, en cas d'échange d'un produit dont la valeur est supérieure à 100€. Au-delà d'un échange, des frais de livraison pourront être refacturés en sus.

En cas de remboursement : l’AVH fera ses meilleurs efforts pour rembourser l’Acheteur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des produits retournés, en envoyant un chèque ou en créditant le compte bancaire de l’Acheteur du montant correspondant. Le remboursement interviendra, en tout état de cause, au plus tard quinze (15) jours à compter de la réception des produits retournés.

Le remboursement, même partiel, est impossible si le produit retourné a été offert à l’Acheteur comme cadeau. Seul sera remboursé le prix du produit retourné. Si la commande complète a été retournée et si c'est une commande avec livraison en France Métropolitaine, et uniquement dans ce cas, les frais de port initiaux seront également remboursés. Pour toute autre adresse de livraison (hors France Métropolitaine) et dans le cas d'un renvoi de toute la commande, des frais de port initiaux de 7,50€ maximum seront également remboursés. Les différents frais liés à la réexpédition par l’Acheteur de toute commande seront pris en charge par l’Acheteur.

Le montant du remboursement des frais de port est effectué sur la base du transport normal proposé par l’AVH au moment de l’achat (soit une livraison à domicile en France Métropolitaine sous 48h).

ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus demeurent la propriété de l’AVH jusqu’au paiement complet (principal, frais et taxes). En cas de non-paiement à l’échéance, l’AVH sera en droit de reprendre les produits après mise en demeure de restitution non suivie d’effet.

ARTICLE 11 - GARANTIES

Tous les produits fournis par l’AVH bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 à L.217-16 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie légale de conformité

• Garantie légale de conformité des matériels 

Sauf exception dument spécifiée sur le bon de commande ou la facture, tous les matériels sont garantis deux (2) ans pièces et main-d’œuvre à partir de la date de facturation.

L’Acheteur pourra au titre de cette garantie légale de conformité choisir entre la réparation ou le remplacement du produit non conforme dans les trente (30) de sa demande de remplacement.

Cependant, il est rappelé que selon l’article L217-12 du Code de la consommation, l’AVH pourra décider de ne pas faire droit au choix de l’Acheteur si la solution choisie est impossible ou qu’elle entraîne des coûts disproportionnés.

A ce titre, en cas de remplacement du produit, l’AVH le remplacera gratuitement par un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n'est plus fabriqué. Il est rappelé que le remplacement du produit ne s’effectuera qu’une seule fois par produit acheté.

Si elle est possible et n’entraîne pas de coûts prohibitifs, en cas de réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services, les produits réparés par le Service Après-Vente (SAV) sont garantis six (6) mois et la garantie légale de conformité initiale est prolongée d’une durée équivalente à celle de la durée d’immobilisation du produit pour effectuer la réparation. Les batteries, bien que ne bénéficiant pas de la garantie légale de conformité au titre du Contrat, sont garanties 1 an. La garantie s’entend retour atelier à l’attention du SAV au 3 rue Duroc 75007 Paris, après l’obtention préalable d’un numéro de retour (RMA) qu’il faudra indiquer sur le colis de retour.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au SAV dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les produits endommagés, ou incomplets ne sont pas repris dans le cadre de la garantie. Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (montage inexact, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux, etc.) ou par l'usure naturelle ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par l’AVH sont exclus de la garantie.

Le colis doit être accompagné de la facture ou à défaut d’un papier libre indiquant le Nom et Prénom de l’Acheteur et le numéro de commande.

La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n'aurait pas été déclaré par l’Acheteur.

Les frais de transport occasionnés par le retour des produits en panne sous garantie légale de conformité sont à la charge de l’AVH sauf exclusion détaillée ci-dessus.

L’AVH n'est pas tenue de prêter du matériel de remplacement pendant la réparation du produit. Toutefois l’AVH pourra rendre ce service s'il a en stock un produit de démonstration identique. Dans ce cas, les frais de retour du matériel prêté sont à la charge de l’Acheteur.

• Garantie légale de conformité des éléments numériques

Lorsque la vente d’un produit, prévoit la fourniture d’un contenu numérique spécifique et accessoire, la garantie légale de conformité est applicable à ce contenu numérique. Pendant un délai de deux (2) ans après livraison, l’AVH, fonction du contenu numérique fourni et sous réserve des prescriptions des éditeurs de ces contenus, fournira toutes les mises à jour préconisées pour le maintien de la conformité du produit acheté ou du contenu numérique. Les logiciels et contenus numériques sont garantis par leurs éditeurs respectifs dans les conditions visées dans les documentations associées audits logiciels. Cette documentation est non contractuelle. L’AVH ne donne donc aucune garantie concernant l'emploi ou les résultats découlant de l'emploi du logiciel et de la documentation quant à leur exactitude, fiabilité ou autre.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité pour les contenus numériques n’ouvre pas droit à la réparation mais simplement au remplacement du produit acheté ou à la résolution du Contrat conformément aux dispositions de l’article L217-14 du Code de la consommation.

Garantie légale contre les vices cachés

L’Acheteur pourra mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il appartiendra alors à l’Acheteur de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit acheté inutilisable.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS OU RÉSERVES

L’Acheteur disposera d’un délai de 72h heures à réception du produit acheté, pour émettre par écrit des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, par e-mail adressé au SAV ou par lettre recommandée accusé de réception adressée à l’AVH (comme indiqué à l’article 13 ci-dessous).

En cas d’achat en ligne, si le produit n’est pas conforme à la commande, l’Acheteur peut aller sur son compte et faire une demande pour obtenir le remplacement du produit ou adresser une réclamation au SAV.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par l’Acheteur.

ARTICLE 13 – SERVICE APRES VENTE SAV

Les réclamations faites au titre des garanties ou pour les produits hors garantie doivent être adressées par courrier électronique au SAV :

- Mail : magasin@avh.asso.fr

- Adresse postale :  AVH 3 rue Duroc 75007 PARIS – France

- Téléphone : 01 44 49 27 37

Les produits couverts par la garantie doivent être retournés neufs, complets, et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le SAV. Les frais de transport occasionnés par le retour des produits en panne sous garantie sont avancés par l’Acheteur et lui seront remboursés sur présentation de justificatifs si le défaut rentre bien dans le cadre de la garantie.

Pour les produits hors garantie :

1. Des frais de devis raisonnables seront facturés pour l'évaluation initiale, de tout produit déposé ou envoyé pour réparation. Ces frais couvrent les coûts associés à l'analyse approfondie de la panne, le nettoyage et à l'élaboration d'un devis détaillé pour la réparation nécessaire. Le montant des frais de devis variera en fonction du type de produit et de la complexité de la panne, 15 € pour tous produits d’une valeur inférieure à 400€ et 30 € pour les produits supérieur ou égal de 400€. 
2. Les frais de devis seront intégralement déduits du coût total de la réparation si l’Acheteur choisit de procéder à la réparation avec notre SAV. De plus, en cas de non-réparation, ces frais pourront également être déduits lors d'un nouvel achat effectué chez nous dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification par l’Acheteur de son refus de réparation du produit.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DE L’AVH

La responsabilité de l’AVH ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque AVH, demeure la propriété exclusive de l’AVH.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, dessins, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. Tous les textes, commentaires, illustrations et images sur le Site AVH.com sont protégés par le droit d'auteur, dans le monde entier.

L’usage de tout ou partie du Site , notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est interdit.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies par l’AVH ne sont utilisées que pour les finalités suivantes : la gestion de la vente, des livraisons, des factures, des paiements et les campagnes d’informations relatives aux produits et services analogues. Les bases légales du traitement sont l’exécution du Contrat et l’intérêt légitime de l’Association à savoir faire connaitre notre action à destination des déficients visuels et l’emploi des moyens nécessaires pour agir en leur faveur. Ces données ne seront conservées que le temps nécessaire à l’exécution du Contrat, exceptés votre nom, prénom, adresse postale et courriel qui seront conservés jusqu’à opposition de votre part ou 3 ans à compter du dernier contact avec l’AVH. Les destinataires des données sont les personnes à l’AVH dont les fonctions l’exigent ainsi que les tiers mandatés à des fins de gestion interne (exemple : service de livraison, maintenance informatique …).  L’Acheteur peut accéder aux données le concernant ou demander leur effacement. Il dispose des droits à opposition, rectification, limitation, portabilité de vos données. Vous disposez également du droit de définir le sort de vos données « post mortem ». Pour exercer ces droits, l’Acheteur contacte notre DPO : dpo@avh.asso.fr. Si l’Acheteur estime, après nous avoir contactés, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut s’adresser à la CNIL. La charte de protection des données personnelles en ligne sur notre Site complète cet article.

ARTICLE 17 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non-respect d’une seule des obligations de l’Acheteur fixées par le Contrat, et notamment en cas de non-paiement par l’Acheteur, le Contrat pourra être résolu au gré de l’AVH de plein droit, quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet. La mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause résolutoire.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION APPLICABLE

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Le Contrat est rédigé en langue française, en cas de traduction dans une autre langue, seul le texte en français prévaudra et fera foi en cas de litige.

En cas d’échec d’une demande écrite de réclamation auprès du SAV conformément aux articles 11 à 13 ci-dessus, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, les Parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.

En cas de contestation, l’Acheteur pourra recourir à la médiation conventionnelle en saisissant la CMAP dont le siège est à 39 avenue Franklin D Roosevelt 75008 Paris dont le site internet est www.cmap.fr.

L’Acheteur pourra également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des litiges sous réserve de l’acceptation de l’AVH.

Pour tout litige découlant de l’exécution du Contrat, et dans le cas où un règlement amiable n’est pas envisageable et la médiation ayant échouée, la Partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

Pour tout litige relatif au bon de commande, aux présentes CGV et au Contrat, entre l’Acheteur et l’AVH, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit en France ou dans un des pays membres de l’Union Européenne. En revanche pour toute livraison en dehors de cette zone, l’Acheteur s’il est professionnel reconnait expressément que seul le tribunal compétent sera celui dans le ressort duquel se situe le siège social de l’AVH.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre achat conformément à l'article 9 des CGV.

Formulaire à adresser à l'attention de AVH, soit par courrier au SAV AVH au 3 rue Duroc 75007 Paris ou par email à l'adresse suivante magasin@avh.asso.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat du produit suivant : 

Description sommaire :
Acheté le (date) : 
Numéro de commande : 
Nom de l'Acheteur : 
Adresse de l'Acheteur :

Le
Signature de l'Acheteur

(Date et Signature de l'Acheteur uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).