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Clauses de réserve de propriété : 

Conformément à la loi 85-98 du 25 janvier 1985 - art. 121, nous conservons l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat, jusqu'au paiement complet du prix facturé.

Litiges : 

Tous litiges sur l'interprétation ou l'exécution du contrat sont de la compétence des tribunaux de Paris.

Article 1er : Conditions de ventes  

Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes nos ventes et livraisons sauf dérogations expresses et par écrit.

L'acceptation ou l'exécution de la présente commande emporte :

- Renonciation expresse et irrévocable de l'acquéreur à se prévaloir des conditions générales d'achat pouvant figurer sur ses documents commerciaux,

- Acceptation sans aucune réserve par l'acquéreur de toutes les clauses et conditions figurant aux présentes.

Article 2 : Modalités et délais de paiement 

Toutes modifications ou interventions exécutées sur nos matériels par une autre entreprise, sans notre accord préalable et écrit, nous dégagent de toute responsabilité et rendent exigibles  immédiatement les sommes dues sans aucun recours pour quelque cause que ce soit.

Article 3 : Force majeure 

Nous nous réservons également le droit de résilier la commande ou d'en retarder l'exécution, à notre choix, en cas de force majeure : guerre, émeutes, incendies et autres sinistres, pénurie de matières premières, pannes techniques, grèves, lock-out, retard dans les livraisons de nos fournisseurs, perturbations dans les transports affectant soit notre entreprise, soit nos fournisseurs, soit nos transporteurs.

Article 4 : Délais de livraison  

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Ils sont respectés d'une façon aussi rigoureuse que possible, mais un retard ne pourra en aucun cas donner lieu à l'annulation d'une commande en cours ni à une quelconque pénalité ou dommages et intérêts.

Article 5 : Qualité et Garantie  

Au-delà de 14 jours après réception de votre commande, aucun produit ne peut être ni repris, ni échangé. Dans ce délai, l’article doit nous être retourné, à vos frais, en parfait état et dans son emballage d’origine.

Lorsqu’un article fait l’objet d’une garantie, la durée de celle-ci est indiquée dans la fiche technique, avec son descriptif. Dans ce cas, il convient de nous retourner à vos frais l’article dans  son emballage d’origine, accompagné de sa facture ou de son bon de garantie. Sans ces éléments, la garantie n’est pas valide.

Pour rappel, la garantie ne couvre ni les accidents, ni le démontage ou les chocs, ni les catastrophes naturelles ou le mauvais emploi de l’appareil.

Les piles, les accumulateurs , les chargeurs, les transformateurs, les ampoules, les tubes fluo-compacts et plus généralement tous produits consommables ne sont pas couverts par la garantie. Montres : le bon fonctionnement du mécanisme est garanti ;  le bracelet ou les piles ne le sont pas.

Article 6 : Transports  

Toutes nos marchandises, expédiées franco, voyagent aux risques et périls des destinataires.

En cas de perte des matériels expédiés en recommandé ou contre-remboursement (à l'exclusion des articles bénéficiant de la franchise postale), l'Association Valentin Haüy ne pourra intervenir auprès de l'administration des PTT qu'au-delà d'une période de 30 jours ; aucun matériel de remplacement ne sera expédié au client avant conclusion de l'enquête des PTT.

En cas de détérioration à la livraison des matériels expédiés en recommandé ou contre-remboursement (à l'exclusion des articles bénéficiant de la franchise postale), le destinataire devra émettre une réclamation auprès du bureau de poste.

Pour tout matériel expédié par l'intermédiaire de notre transporteur et en cas de détérioration de l'emballage ou de dégradation subie par l'appareil constatée à la livraison, le client devra impérativement émettre les réserves d'usage auprès du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de quarante-huit heures.

Article 7 : Défaut de paiement  

Nos conditions s'entendent en principe comptant dès réception. Néanmoins, même après acceptation de commandes avec délais de règlement, l'association se réserve le droit de ne livrer que contre paiement comptant ou, à son choix, moyennant garanties jugées suffisantes.

En cas de paiements échelonnés, le défaut de paiement exact d'une seule échéance à la date prévue, entraîne de plein droit et sans mise en demeure, la déchéance des délais de paiement sous quelque forme qu'ils auraient pu être accordés (traite ou autres) et l'exigibilité immédiate de toutes sommes quelconques qui nous resteraient dues à quelque titre que ce soit.

Le paiement intégral des sommes exigibles sera effectué par l'acheteur dans les 24 heures de la réception de notre mise en demeure, faite par lettre recommandée et à défaut, la vente sera résolue de plein droit, si notre mise en demeure a fait connaître à l'acheteur notre décision à cet effet. Les acomptes déjà versés sont retenus entre nos mains et nous restent acquis à titre de dommages et intérêts.

 

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